Conditions générales de ventes

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues entre Anne Dequin-Markyse, La Ronde des funambules (« le Prestataire ») et les consommateurs et Clients non professionnels
(« Les Clients ou le Client »), désirant réserver des services proposés par le Prestataire sur le site internet www.la-ronde-des-funambules.fr.

Elles précisent notamment les conditions de réservation et de paiement des prestations proposées par le Prestataire. Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet
et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet au moment de la réservation pour les ventes en ligne, et en les signant au dos du devis pour les autres modes de réservation. Ainsi,
le Client reçoit les informations prévues notamment dans le Code de la consommation, préalablement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes CGV. Le Client a la possibilité de les imprimer et de les télécharger sous format PDF
en cliquant ici pour les ventes en ligne
.

En outre, le Client reconnaît avoir la capacité requise pour réserver les services proposés par le Prestataire. Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet
à la date de la réservation ou celle annexée au devis le cas échéant.

ARTICLE 2 – Coordonnées du Prestataire

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

La Ronde des funambules

19 bis rue de la Haie Davy – 44260 LA CHAPELLE LAUNAY

750 406 803 00023 (TVA: FR92750406803)

Email: contact@la-ronde-des-funambules.fr

Tél : 06 02 42 82 51

Site internet : www.la-ronde-des-funambules.fr

ARTICLE 3 – Services proposés par le Prestataire

Les services proposés à la réservation par le Prestataire sont ceux figurant sur le site
www.la-ronde-des-funambules.fr au jour de la consultation du site par le Client. Les caractéristiques principales des prestations sont présentées sur ledit site internet.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute réservation. Le choix et la réservation d’une prestation est de la seule responsabilité du Client. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque prestation afin d’en connaître les modalités
et les particularités essentielles. Le Client peut également contacter le Prestataire pour toute demande d’information particulière au numéro susvisé ou par email.

ARTICLE 4 – Disponibilité de la prestation

Les prestations de services proposées par le Prestataire s’entendent dans la limite des créneaux disponibles ou du nombre maximal et/ou minimal de participants, tels que précisés lors de la réservation.

ARTICLE 5 – Réservation

5-1. Enregistrement de la réservation en ligne

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet les prestations qu’il désire réserver, selon les modalités suivantes :

    1. Le Client clique sur « prenez rendez-vous » ;
    2. Le Client sélectionne le service qu’il souhaite réserver ;
    3. Le Client sélectionne la date et l’heure de la réservation ;
    4. Le Client s’identifie et confirme sa réservation ;
    5. Le Client vérifie le détail de sa réservation et le prix, puis valide le panier ;

A ce stade, le Client peut encore à tout moment vérifier, modifier ou annuler sa réservation ou en visualiser précisément le détail (caractéristiques, date de réservation, montant à payer…).

    1. Le Client reconnaît l’existence d’une obligation de paiement de la réservation. Après visualisation d’un écran récapitulatif et acceptation de l’ensemble des conditions générales de vente,
    2. Le Client confirme sa réservation par un clic de validation.
    3. Le Client détermine son moyen de paiement et procède au paiement de la réservation : la réservation passe en statut « en cours de validation»;

A ce stade, le Client peut opter, en fonction des prestations, entre le paiement auprès du Prestataire
le jour de la réalisation de la prestation, et le paiement en ligne. Il est ainsi précisé que pour:

      • les séances d’accompagnement : la réservation s’effectue en ligne et le paiement peut être réalisé, au choix du Client, directement en ligne ou bien auprès du Prestataire,
      • les groupes de parole : la réservation s’effectue en ligne mais le paiement devra être effectué directement auprès du Prestataire le jour de la prestation,
      • les “immersions” (journées ou week-ends) : la réservation s’effectue en ligne et le paiement de l’acompte peut être réalisé, au choix du client, directement en ligne ou bien auprès du Prestataire,
      • les cercles : la réservation s’effectue en ligne et le paiement peut être réalisé, au choix du Client, directement en ligne ou bien auprès du Prestataire, les veillées : la réservation s’effectue en ligne mais le paiement s’effectuera
        le jour de la prestation, au chapeau.
      • les conférences : la réservation s’effectue en ligne mais en fonction de la conférence, le paiement peut être réalisé, au choix du Client, directement en ligne ou bien auprès du Prestataire,

Pour le paiement en ligne, le Client est invité à suivre les instructions du serveur de paiement en ligne. Afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des coordonnées bancaires, le paiement s’effectue par le module bancaire SUM UP.

Une fois le paiement validé par le Client, l’ensemble des informations communiquées par ce dernier, et notamment le service et la date de réservation, ne seront plus modifiables. En cas de paiement en ligne, un ticket de paiement sera adressé automatiquement
au Client.

  1. Traitement de la réservation : La réservation est alors enregistrée et traitée par le Prestataire qui vérifie notamment la disponibilité du créneau réservé. Le Prestataire contactera le Client par e-mail dans les plus brefs délais, afin
    de prévenir de l’annulation et du remboursement de la réservation le cas échéant, dans l’hypothèse où deux réservations simultanées auraient été effectuées pour le même créneau individuel ou en cas de dépassement du nombre maximal de participants.
  2. Confirmation de la réservation : Le Client reçoit un e-mail récapitulant le contenu de sa réservation, à savoir :

    • le numéro de sa réservation ;
    • le numéro de transaction bancaire le cas échéant ;
    • la liste des services réservés ;
    • la date de réservation.

Ce document étant le justificatif officiel de la réservation, le Client doit le conserver.

Toutefois, conformément à l’article L. 121-11 du Code de la consommation, le Prestataire se réserve le droit de refuser la réservation si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime. Le Prestataire se réserve également
le droit de refuser toute réservation d’un Client qui présenterait un ou plusieurs facteurs de risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire.

Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site internet, dans la limite des créneaux disponibles ainsi que du nombre maximal/minimal de participants le cas échéant. Dans l’éventualité d’une indisponibilité exceptionnelle d’un service
après passation et confirmation de la réservation, la réservation sera automatiquement annulée et le Client sera remboursé par virement dans un délai maximal de 14 jours à compter de la conclusion du contrat en cas de paiement en ligne, à moins
que le Client n’opte pour un report de la date.

Toutefois, en cas de réservations de plusieurs prestations, seule la prestation indisponible est visée par cette annulation.

Par dérogation, dans le cas où le Client a expressément accepté que lui soit proposé une prestation de substitution de qualité et valeur équivalente ou supérieure, le Prestataire pourra remplacer la prestation indisponible. Cette substitution n’entraînera
aucune modification à la hausse du montant de sa réservation.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de sa réservation par le Prestataire par courrier électronique.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la réservation et de signaler immédiatement toute erreur. Toute réservation passée sur le site internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre les Parties. Sauf preuve contraire,
les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

5-2. Enregistrement de la réservation directement auprès du Prestataire

La réservation d’une prestation peut également être effectuée directement auprès du Prestataire. Toute demande de réservation peut être effectuée par téléphone au 06 02 42 82 51 ou par email à l’adresse : contact@la-ronde-des-funambules.fr. Elle donnera
lieu à l’établissement d’un devis par le Prestataire adressé par email à l’adresse indiquée par le Client. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la réservation et de signaler immédiatement toute erreur. La réservation ne sera considérée
comme définitive qu’après validation dudit devis par le Client, retourné dûment signé par courrier postal, ou par email à l’adresse sus-indiquée. Devront être retournés concomitamment :

  • un exemplaire du devis signé par le Client dans les 8 jours à compter de la réception du devis, en l’absence de délai de validité spécifique mentionné sur le devis.
  • un acompte tel qu’indiqué au moment de la réservation et encaissement de l’intégralité dudit acompte pour les week-ends immersifs. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes. L’acompte pourra être réglé par chèque bancaire ou
    virement bancaire.

5-3. Week-end immersif

La réservation d’un week-end immersif s’accompagne du versement d’un acompte tel que défini lors de la réservation, le solde devant être payé comptant directement auprès du Prestataire le jour de la prestation. Le Client ne pourra pas participer au week-end
immersif si le prix n’a pas été payé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Le paiement de la totalité de la prestation restera toutefois due. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement
effectif des sommes dues par le Prestataire.

5-4. Modification – Annulation de la réservation

Toute demande d’annulation ou de report de la prestation devra être notifiée par téléphone au 06.02.42.82.51 ou par email à l’adresse : contact@la-ronde-des-funambules.fr

>Pour les immersions (journées ou week-ends), en cas d’annulation de la réservation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure ou situations prévues aux présentes, l’acompte versé, sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu
à un quelconque remboursement. Il sera demandé au Client l’intégralité du paiement en cas d’annulation mois d’un mois avant la date de la prestation.

Pour toutes les autres prestations (à l’exception de certaines conférences et veillées payables au chapeau), en cas d’annulation de la réservation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure ou situations prévues aux présentes, il
sera demandé au Client l’intégralité du paiement en cas d’annulation moins de 48 heures avant la date de la prestation.

De même, il ne sera procédé à aucun remboursement en cas d’interruption de la prestation par le Client. Toutefois, le Prestataire remboursera les sommes déjà perçues en cas :

  • de décès du Client, d’un ascendant ou descendant du Client et/ou ceux de son conjoint, ou partenaire lié par un PACS, d’un frère, d’une sœur, d’un beau-frère, d’une belle-sœur, d’un gendre ou d’une belle-fille, sur présentation de justificatif,
  • de maladie grave du Client, d’un ascendant ou descendant du Client et/ou ceux de son conjoint, ou partenaire lié par un PACS sur présentation de justificatifs médicaux,
  • d’infection par le Client par la Covid-19.

Le remboursement sera effectué par chèque bancaire ou virement bancaire dans le mois suivant la présentation des justificatifs.

ARTICLE 6 – Tarifs

Les prestations sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de l’enregistrement de la réservation par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire.

Les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la réservation, le Prestataire se réservant le droit de modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la réservation.

Une facture est établie par le Prestataire et envoyée électroniquement au Client, avec sa confirmation de réservation en cas de paiement en ligne.

ARTICLE 7 – Paiement

Le prix est payable, en fonctions des prestations, par voie de paiement sécurisé, par chèque bancaire, virements bancaires et en espèces dans les conditions légales. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après
encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 10 % du montant TTC du prix
de la fourniture des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations. Aucun frais
supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Paiement par carte bancaire :

La transaction est débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données à réception de l’autorisation de débit de la part de la Société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client. La réservation validée par le Client ne sera
considérée comme effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la réservation sera automatiquement annulée et le Client sera prévenu par courrier électronique.

L’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable, sauf cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation. Ainsi, en communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Prestataire à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au montant global de la réservation.

À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le
cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel et est invité à suivre la procédure de paiement en ligne.

Afin de garantir que personne n’utilise une carte bancaire frauduleusement, le Prestataire aura toute liberté de vérifier l’identité du Client et d’adopter les mesures jugées nécessaires (demande de justificatif d’identité, de domicile…) A défaut de transmission
des pièces demandées, le Prestataire pourra annuler la réservation pour garantir la sûreté des transactions en ligne.

ARTICLE 8 – Annulation par le Prestataire

Sauf disposition légale spécifique, en cas de positivité à la Covid-19 d’un ou plusieurs membres du personnel du Prestataire, ou de leur situation de cas contact, ou en cas de fermeture administrative ne permettant pas la réalisation des prestations,
le Client pourra opter entre l’annulation de la réservation ou le report de la date initialement prévue, sans indemnité de quelque nature que ce soit. En cas d’annulation, le remboursement sera effectué dans un délai maximal de 14 jours.

De même :

  • lorsque un nombre minimum de participants n’est pas atteint, tel qu’indiqué au moment de la réservation, le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de reporter la prestation.
  • le Client pourra opter entre l’annulation de la réservation ou le report de la date initialement prévue, sans indemnité de quelque nature que ce soit.

En cas d’annulation, le Prestataire proposera au Client un remboursement intégral des sommes déjà versées.

ARTICLE 9 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client consommateur (ou non-professionnel au sens du droit de la consommation) dispose d’un délai de 14 jours à compter de l’acceptation de la Prestation de service pour exercer son droit de rétractation
auprès du Prestataire, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, pour les ventes conclues à distance.

Néanmoins, la réservation à une heure et une date précises pour l’exécution de la Prestation entraine la suppression du droit de rétractation, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Dans cette hypothèse, aucun remboursement ne sera effectué si la personne ne se présente pas au créneau réservé.

ARTICLE 10 – Règlement général

Le Client s’engage à respecter tant les locaux, le matériel, le personnel du Prestataire que les autres Clients du Prestataire, et plus largement toute personne:

  • à éviter les nuisances sonores,
  • à respecter les règles sanitaires liées à la Covid-19,
  • à ne pas être sous l’influence de l’alcool ou de stupéfiant, et à ne pas avoir de comportement indécent,
  • à ne laisser aucun objet dans les locaux après son depart. Le cas échéant, le Prestataire sera en droit de les jeter dès le départ du Client, sans que ce dernier ne puisse prétendre à aucun remboursement ni indemnité,
  • à ne pas fumer ou vapoter, en dehors des espaces réservés à cet effet, ni apporter de produits illégaux,
  • à respecter les horaires de réservation. Il est demandé au Client de se présenter, pour les activités réservées, entre 15 et 5 minutes avant le début de la réservation prevue,
  • à ne pas être accompagné d’animaux, à l’exception des chiens d’aveugle.

En cas de non-respect de ces règles, le Prestataire pourra prématurément mettre un terme à la prestation du Client, sans que ce dernier ne puisse prétendre à un quelconque remboursement ni à quelque indemnité que ce soit.

Sauf indication contraire, le Client est autorisé à effectuer des enregistrements vidéos, ainsi que de prendre des photographies lors des week-ends immersifs. Toutefois, le Client s’engage à ne filmer ou prendre en photo aucune autre personne présente, compte-tenu du droit à l’image. Le cas échéant, la prestation sera arrêtée et non remboursée.

En toute hypothèse, le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’utilisation qui sera faite des photos par tout tiers.

De plus, le Client est seul responsable de l’ordre, de la discipline, et de la bonne utilisation de l’ensemble des équipements mis à sa disposition par le Prestataire. Le Client est ainsi responsable de toutes les dégradations.

ARTICLE 11 – Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire est dégagé de toute responsabilité concernant l’ensemble des biens appartenant au Client. Ces biens restent sous la responsabilité et surveillance du Client.

Le Prestataire assure la parfaite confidentialité des entretiens avec son Client et aucune garantie de résultat ne peut être donnée concernant la réalisation des objectifs fixés par le Client, le Prestataire n’étant tenu que par une obligation de moyen.

Pour les week-ends immersifs, le Client atteste avoir bien pris connaissance des contre-indications majeures au jeûne indiquées sur le site internet. Il relève de l’entière responsabilité du participant de vérifier auprès des autorités médicales compétentes
que sa condition physique et psychique est compatible avec une cure diététique de détoxination de type jeûne, cure de jus ou monodiète de la durée demandée lors de l’inscription et réservation. En cas de traitement médical pour une ou plusieurs pathologie(s),
le participant s’engage à fournir un certificat médical obligatoire attestant la possibilité du jeûne et de la marche au plus tard le jour du début du stage.

De même, le Client s’engage à communiquer au Prestataire la liste des allergens dont il fait l’objet. Il s’engage également à avertir tout changement de situation sur sa santé pouvant survenir avant le séjour.

En outre, seules les personnes majeures peuvent s’inscrire aux week-ends immersifs.

ARTICLE 12 – Protection des données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa réservation. Ces informations et
données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des prestations et des garanties éventuellement
applicables.

Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront
éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En
dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection
validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer
en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante :
contact@la-ronde-des-funambules.fr. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles de la Commission Nationale de l’Informatique
et des Libertés.

ARTICLE 13 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 14 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une
renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 15 – Exécution forcée en nature

Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.

Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra, faire exécuter lui-même l’obligation par un tiers, aux frais
de la Partie défaillante. Le créancier de l’obligation pourra toutefois demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article «Résolution du contrat».

ARTICLE 16 – Réduction proportionnelle du prix en cas d’exécution imparfaite de l’obligation

En cas de manquement d’une Partie à l’une ou l’autre de ses obligations, le créancier pourra, en application de l’article 1223 du Code civil, 15 jours après la réception par le débiteur de l’obligation d’une mise en demeure signifiée par lettre recommandée
avec accusé de réception de s’exécuter restée sans effet, s’il n’a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d’accepter une exécution imparfaite du contrat et d’en réduire de manière
proportionnelle le prix.

L’acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.

A défaut d’accord entre les Parties sur le montant de cette réduction proportionnelle du prix, celui-ci sera déterminé à dire d’expert dans les conditions de l’article 1592 du Code civil.

Dans l’hypothèse où le créancier de l’obligation aurait déjà payé le prix, il pourra, à défaut d’accord entre les Parties demander au juge la réduction de prix.

ARTICLE 17 – Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire,
susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui
lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée
avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que
les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risqueset périls de la Partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute
l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

ARTICLE 18 – Force majeure – Fermeture administrative

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code
civil, ou en cas de fermeture administrative, notamment dans le contexte de la Covid-19, pandémie ou crise sanitaire.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution
de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 90 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les
Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande
d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 90 jours, le contrat de prestation de service sera purement et simplement résolu selon les modalités définies aux présentes.

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

ARTICLE 19 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 20 – Résolution du contrat

La demande de résolution ne pourra avoir lieu que 15 jours après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation
de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.

ARTICLE 21 – Litiges

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES C.G.V. POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PU ETRE RESOLUES ENTRE LE PRESTAIRE ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN. 

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (
) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Ainsi, conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Prestataire adhère au Service du Médiateur la Société CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION, sis 27, Avenue de la Libération – 42400 SAINT CHAMOND, joignable par mail sur
ou par téléphone au 09 88 30 27 72 (
CNPM Médiation Consommation – Règlement des litiges de la consommation (cnpm-mediation-consommation.eu)

règlement n’aurait pu aboutir.

ARTICLE 22 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le fait de commander auprès du Prestataire emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des prestations réservées, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment,
à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

Réservez en ligne votre séance

Note: l’inscription à un évènement (cercle, we, veillée, conférence) se fait soit à partir l’agenda, soit à partir de l’évènement lui-même.